BAR-TH-171 — Pompe à chaleur de type air/eau

Conditions principales

• Bâtiments résidentiels existants.
• Mise en place d’une PAC de type air/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
• La fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.

Exigences techniques

• La PAC est installée et mise en service pour s’assurer de son bon fonctionnement. Si l’installation a lieu durant la période de chauffe, elle est conservée en fonctionnement durant le reste de cette période.
• Tout système déporté permettant la production d’eau chaude sanitaire par la PAC est de même marque que celle-ci. Seule la PAC consomme de l’énergie pour cette production. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle sont éligibles si la régulation priorise la PAC pour la production d’eau chaude sanitaire.
• La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
• Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents.
• La PAC installée est conforme aux préconisations de la note de dimensionnement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération et, le cas échéant, actualisée et remise à l’achèvement des travaux.

Documents et preuves

• Preuve de réalisation de l’opération.
• Note de dimensionnement du générateur.
• Décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
• Fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l’article 3 du règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013.
• À défaut des mentions requises sur la preuve de réalisation, document complémentaire issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le COFRAC ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA).
• La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’une PAC air/eau avec ses marque et référence, le type d’application choisi (basse température ; moyenne ou haute température), son usage (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire), l’Etas selon le règlement (EU) n° 813/2013 pour des conditions climatiques moyennes et selon l’application installée, ainsi que l’installation d’un régulateur et sa classe.
• En présence d’un système déporté permettant la production d’eau chaude sanitaire par la PAC, la preuve mentionne sa mise en place avec ses marque et référence.
• À défaut, la preuve mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par le document du fabricant ou de l’organisme accrédité. Celui-ci indique que l’équipement est une PAC air/eau, son type d’application, son usage, son Etas selon le règlement (EU) n° 813/2013 pour des conditions climatiques moyennes et selon l’application installée, la présence d’un régulateur et sa classe et, le cas échéant, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.
• En cas de mention d’une date de validité, le document complémentaire est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Exigences professionnelles

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et des textes pris pour son application.
• Le signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° du I de l’article 1er du décret précité pour une PAC assurant uniquement le chauffage du logement, ou du 5° et du 6° pour une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire.

Incompatibilités

• Les PAC associées à un autre système de chauffage ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats au titre de cette fiche.
• Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats au titre de cette fiche.
• Opération non cumulable avec BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ».

Méthode de calcul

Montant kWhc X Facteur correctif selon la surface chauffée X Facteur correctif selon la zone géographique

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Questions pratiques

Quelle version faut-il appliquer ?

La version en vigueur à la date d’engagement de l’opération. Une version plus récente ne doit pas être appliquée rétroactivement.

Cette page remplace-t-elle la fiche officielle ?

Non. La source officielle liée ci-dessus demeure la référence réglementaire.